Objet: Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu
La loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006,
Le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents,
Le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 susvisée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment son article 25 (nouveau),
La circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
p. 2902Décide :
Article premier : Est ajouté à la Section 1, paragraphe II de la circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 un alinéa C libellé comme suit :
C) Utilisation en priorité des disponibilités des comptes professionnels en devises
Les titulaires des comptes professionnels en devises devront pour le règlement de leurs dépenses en devises, utiliser en priorité et sous leur responsabilité, les disponibilités de leurs comptes et ne doivent y maintenir que les montants dont ils ont effectivement besoin. Tout excédent doit faire l'objet de cession contre dinar sur le marché des changes.
Article 2 : La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.
Le Gouverneur
Chedly AYARI