Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2012-2753 du 13 novembre 2012, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2001-1973 du 27 août 2001, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Tabeg et R'mila délégation de la Marsa gouvernorat de Tunis et nécessaires à l'aménagement de la route locale n° 550 dans son tronçon reliant la route nationale n° 9 à la route locale n° 546, dans le cadre de la réalisation du projet de la route expresse la Marsa-Gammarth (1ère tranche)

Publié au Journal Officiel n° 92 du 20 novembre 2012, page 2930

Le président du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2001-1973 du 27 août 2001, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Tabeg et R'mila délégation de la Marsa gouvernorat de Tunis et nécessaires à l'aménagement de la route locale n° 550 dans son tronçon reliant la route nationale n° 9 à la route locale n° 546, dans le cadre de la réalisation du projet de la route expresse la Marsa-Gammarth (1ère tranche),

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2001-1973 du 27 août 2001, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Tabeg et R'mila délégation de la Marsa gouvernorat de Tunis et nécessaires à l'aménagement de la route locale n° 550, dans son tronçon reliant la route nationale n° 9 à la route locale n° 546, dans le cadre de la réalisation du projet de la route expresse la Marsa-Gammarth (1ère tranche), tel que présenté au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du Titre FoncierSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
121377188 TunisTabegTerre nue9 a 53 ca1 a 12 caSociété Abdennadher du commerce
151867646 Tunis"Terre nue17 a 99 ca1 a 12 caSociété « GUETIF » de Promotion Immobilière
161967649 Tunis"Terre nue4 a 12 ca1 a 15 ca1-Souad Bent Hassouna Choura 2-Ain Elhayet Bent Mohamed Chaâbane
172067827 Tunis"Terre nue21 a 61 ca40 ca1-Mustapha Ben Mohamed Ben Sadok Riahi 2- Khalil Ben Khaled Ben Noureddine Ben Mohamed Channoufi 3-Sabiha Bent Ali Hfayedh 4-Imen 5-Emna les deux dernières filles de Ridha Ben Noureddine Ben Mohamed Channoufi 6- Fatma Faouzia Bent Mohamed Mokrani 7- Ezzeddine Ben Jilani Ben Ali Naïli
222658762 Tunis"Terre Clôturée et aménagée4 a 92 ca1 a 04 ca1-Société de Réalisation Immobilières et des entreprises "RIM" 2- Fatma Bent Mustapha Hafsia 3-Jamel Ben Ali Ben Mohamed Ghannouchi
p. 2931

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

N° d'ordreN°de la parcelle sur le planN° du Titre FoncierSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
232758756 Tunis"Terre clôturée4 a 91 ca1 a 04 caKouloud Bent Mohamed Ben Khemaïes M' selmani
242858750 Tunis"Terre clôturée et aménagée4 a 91 ca1 a 04 caHedi Ben Messâoud Ben Jemî
293469755 Tunis"Terre clôturée04 a 10 ca1 a 00 caAhmed Ben M'barek Ben Salah Gharbi
303577847 Tunis"Terre clôturée4 a 41 ca1 a 10 caJalel Ben Ali Ben Ibrahim Bouaziz
333869844 Tunis"Terre nue32 a 61 ca3 a 36 caSociété de Promotion Immobilière "Tina Immobilière"
354054390 Tunis"Terre clôturée23 a 05 ca2 a 93 ca1-Mohamed Nabil Ben Mohamed Aouij 2-Mejed Ben Mohamed Raouf Khalas
394563302 TunisRmilaTerre nue5 a 35 ca1 a 40 caMonia Bent Youssef Ben Ammar Bessaghair
404663016 Tunis"Terre clôturée5 a 40 ca1 a 20 ca1-Abdelhamid Ben Chedhli Ben Mohamed Kaddour 2-Dorsaf Bent Chedhli Ben Mustapha Hrelli
414763012 Tunis"Terre clôturée11 a 70 ca2 a 67 caSociété de Promotion Immobilière "EIAFAK"
424867146 Tunis"Terre clôturée6 a 83 ca1 a 26 ca1- Mehdi Ben Mustapha Mounir Ben Mohamed Melki 2-Salwa Bent Noureddine Ben Mlouka 3-Mohamed Ben Mustapha Mounir Melki
434961682 Tunis"Terre clôturée6 a 04 ca1 a 08 caSaloua Bent Noureddine Ben M'louka
445064871 Tunis"Terre clôturée6 a 06 ca1 a 16 caJemeleddine Barhoumi
455165787 Tunis"Terre nue6 a 03 ca1 a 26 ca1- Mongi Ben Mohamed Ben Salem BouAbdallah 2- Aïda Bent Ali Ben Ayed Ben Youssef
475380611 Tunis"Terre clôturée2 a 89 ca79 caFadhila Bent Habib Bahri
485480606 Tunis"Terre clôturée9 a 14 ca2 a 72 ca1-Abdelmajid Ehras 2-Mohamed Habib Ben Salah Ben Mohamed Yaâkoubi
576658230 Tunis"Terre nue92 a 73 ca2 a 58 caSociété de Promotion Immobilière "Dhamane"
586758779 Tunis"Terre nue64 a 95 ca1 a 92 caSociété de Promotion Immobilière "Dhamane"
688253405 Tunis"Terre nue11 a 24 ca3 a 25 caSociété de Renovation Immobilière

Tunis, le 13 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 2932

Citer : Décret n° 2012-2753 du 13 novembre 2012, JORT n° 92 du 20 novembre 2012, p. 2930.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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