Décret n° 2012-2879 du 28 novembre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation de l'horaire administratif

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé à la présidence du gouvernement une unité de gestion par objectifs chargée du projet de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation de l'horaire administratif. Cette unité est placée sous la tutelle de la direction générale des réformes et des prospectives administratives auprès de la présidence du gouvernement.

Art. 2 - La mission de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret consiste à suivre et évaluer l'application de l'horaire administratif et les mesures d'accompagnement et leur impact sur la qualité des prestations publiques, la satisfaction des usagers et l'efficacité du travail administratif, et ce en coordination avec les services concernés des administrations centrales et régionales.

Art. 3 - Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'unité est chargée, notamment, des actions suivantes :

• le pilotage des études nécessaires pour la réalisation des objectifs fixés pour l'unité dans l'article 2 du présent décret,

• la collecte des données et des informations en rapport avec les objectifs assignés,

• la conception des outils, des références et des indicateurs nécessaires pour le suivi et l'évaluation de l'horaire administratif,
• la réception et l'exploitation des différents avis des parties concernées et en particulier les avis des représentants des syndicats, de la société civile, des usagers et des agents de la fonction publique, et de les consigner dans les rapports élaborés par l'unité,
• la coordination avec les organes de contrôle pour recueillir les données et les indicateurs pertinents,
• la recommandation de missions d'inspection dans le cadre des fonctions de l'unité et de ses objectifs,
• la conception d'un programme complet, sur une durée de trois ans, pour équiper les structures administratives d'outils et d'applications de contrôle de la répartition des horaires de travail et de l'évaluation de l'assiduité.

L'unité peut aussi prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour la réalisation des objectifs assignés et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - L'unité élaboré un rapport tout les six mois contenant les résultats de ses travaux et le transmet à la commission prévue par l'article 7 du présent décret. Elle élaboré également un rapport annuel qu'elle transmet au ministre chargé de la réforme administrative.

Art. 5 - La durée d'exécution du projet de la mise en place du système de suivi et d'évaluation de l'horaire administratif est fixée à trente six (36) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend les trois étapes suivantes :

• la première étape : sa durée est fixée à douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne la collecte et l'exploitation des données, le suivi de l'application du système de l'horaire administratif, la mise en place d'une base de données et la proposition de mesures qui s'imposent à cet égard,
• la deuxième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne la mise en place et la gestion des outils et applications de contrôle de la répartition des horaires de travail et de l'évaluation de l'assiduité, et la proposition de mesures qui s'imposent à cet égard,

• la troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois à partir de la date d'achèvement de la deuxième étape et concerne l'évaluation du système de l'horaire administratif dans son impact sur la qualité des prestations publiques, la satisfaction des usagers et l'efficacité du travail administratif, et la proposition de mesures d'accompagnement et de régulation dans ce cadre.

Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs chargée de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation de l'horaire administratif est dirigée par un chef d'unité avec rang et avantages de directeur général. Il est assisté par quatre cadres qui peuvent être chargés de la fonction de chef de service d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale, auxquels est confiée l'une des tâches suivantes :

• la préparation des études et des guides méthodologiques,
• la collecte et l'exploitation des informations et la gestion d'une base de données,
• la gestion et l'exploitation des outils et des applications de contrôle de la répartition des horaires de travail et de l'évaluation de l'assiduité de mesure du rendement,
• la communication et la coordination avec les structures administratives et avec son environnement extérieur dans le champ des attributions de l'unité.

Art. 7 - Il est créé auprès de la présidence du gouvernement, une commission chargée d'examiner les différentes questions ayant trait aux missions confiées à l'unité de gestion par objectifs sur la base des rapports élaborés par l'unité, d'approuver les résultats de ses travaux et de proposer les mesures susceptibles de réaliser les objectifs escomptés du travail de l'unité.

Cette commission est présidée par le ministre chargé de la réforme administrative ou son représentant. Elle se compose de membres désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé de la réforme administrative. Le président de la commission peut inviter toute personne dont sa contribution est jugée utile pour les travaux de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit de nouveau après une semaine quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement. Les travaux de la commission sont consignés dans un procès-verbal signé par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 8 - Le ministre chargé de la réforme administrative et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qu'il le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali