Journal Officiel N°096 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 moharrem 1434 – 4 décembre 2012 155ème année N° 96 Sommaire Lois Loi n° 2012-21 du 3 décembre 2012, portant ratification de la convention de prêt conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement pour la contribution au financement du programme d'appui à la relance économique et au développement inclusif ... 3076 Loi n° 2012-22 du 3 décembre 2012, portant ratification de l'accord de prêt complémentaire conclu à Washington entre le gouvernement de la Républ…