Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement régional et de la planification,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général du développement régional,
Vu la loi n° 94-83 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Sud,
Vu la loi n° 94-84 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Centre Ouest,
Vu la loi n° 94-85 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Nord Ouest,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les prérogatives du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création et organisation du ministère du développement régional,
p. 3108Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier – Est créé un comité régional consultatif de développement dans chaque gouvernorat chargé de :
- l’évaluation de la situation économique et sociale du gouvernorat,
- la prospection de la stratégie de développement du gouvernorat dans le cadre des stratégies de développement nationale et sectorielles,
- élaboration d’une stratégie intégrale de développement du gouvernorat avec identification des priorités,
- proposition des programmes et des projets de développement selon les priorités et dans le cadre de la préparation du budget,
- suivi des projets de développement et proposition de solutions aux difficultés qui entravent leur exécution.
Art. 2 – Le comité régional consultatif de développement est composé des membres suivants :
- le gouverneur (président),
- le directeur régional de développement (vice-président),
- les membres de l’assemblée nationale constituante,
- les directeurs régionaux des services techniques,
- les représentants des délégations spéciales des municipalités,
- les représentants des structures professionnelles régionales,
- les représentants des associations de développement du gouvernorat dont le nombre est limité à cinq personnes qui seront choisies par les associations de développement du gouvernorat.
Le comité peut inviter des compétences nationales et régionales pour participer à ses travaux.
Art. 3 – Le comité régional consultatif de développement se réunit selon les exigences et sur invitation écrite de son président chaque quinzaine.
Le comité doit établir chaque quinzaine un rapport sur le suivi d’exécution des projets de développement et l’envoyer au ministère du développement régional et de la planification.
Art. 4 – Les ministres de l’intérieur et du développement régional et de la planification sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali