Journal Officiel N°097 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 23 moharrem 1434 – 7 décembre 2012 155ème année N° 97 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n° 2012-2949 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 2012... 3119 Décret n° 2012-2950 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l'année 2012... 3119 Déc…