Sur proposition du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaire accomplis le cas échéant par l'intéressé et doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques ou de formations qui permettent au candidat le droit de bonification.
- une copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de participation dans les colloques ou les sessions de formations organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours.
Concernant les unités de valeurs obtenues dans le cadre des cycles de formations continues organisées par l'administration doivent être justifiés par une attestation délivrée par le directeur de l'école de formation.
- une attestation des sanctions disciplinaires du candidat durant les cinq dernières années qui précède l'année du concours et qui doit être signée par le chef de l'administration ou son représentant.
Est rejetée toute demande de candidature déposée après la date de la clôture de la liste d'inscription des candidats.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat décerne une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un point (1) pour chaque année d'ancienneté complète.
- l'ancienneté dans le grade du candidat : deux points (2) pour chaque année d'ancienneté.
Concernant la période inférieur à une année, est accordée 0,17 point pour chaque mois.
La partie d'un mois est calculée comme étant un mois complet.
- bonification de trois points (3) au maximum pour les périodes des formations ou les colloques organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours et les unités de valeur obtenues dans le cadre des cycles de formation continues pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Est accordé au candidat un point (1) pour chaque mois de formation et si la période est inférieure à un mois, est accordé 1/30 point pour chaque jour de formation.
Est accordé au candidat ½ point pour chaque unité de valeur obtenue.
- bonification de cinq (5) points pour les candidats ayant des diplômes qui leur permettent le recrutement au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.
- bonification de trois points (3) pour chaque candidat qui prouve que son dossier disciplinaire au titre des cinq dernières années qui précède l'année du concours est dépourvu des sanctions disciplinaires.
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est arrêtée par le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Samir Dilou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali