Le ministre des affaires religieuses,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'initiateur d'application principal, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux initiateurs d'applications titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre des affaires religieuses, cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre du ministère des affaires religieuses accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans le grade de d'initiateur d'application,
3- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
5- une copie de chaque diplôme de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration pendant les deux dernières années précédant l'année du concours.
Art. 6 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 7 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 5 du présent arrêté au bureau d'ordre central du ministère des affaires religieuses et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédures disciplinaires.
p. 3207Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
1- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
2- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
3- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
4- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique, (coefficient 1),
5- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0,5),
6- les colloques et les cycles de formation autorisés par l'administration pendant les deux dernières années (coefficient 0,5).
A chaque critère est attribué une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 9 - Après la délibération, le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues, et nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'initiateurs d'applications principal est arrêtée définitivement par le ministre des affaires religieuses.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2012.
Le ministre des affaires religieuses
Noureddine Khadmi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali