Décret n° 2012-3008 du 27 novembre 2012, fixant l'organigramme de l'office des logements du personnel des finances

Le Président du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 89-19 du 22 février 1989, portant création de l'office des logements du personnel des finances,

Vu le décret n° 89-403 du 15 mars 1989, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des logements du personnel des finances,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, et ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'organigramme de l'office de logement du personnel des finances est fixé conformément au schéma annexé au présent décret.

Art. 2 - L'organigramme de l'office des logements du personnel des finances comprend :

• la direction générale et les services qui lui sont rattachés directement,
• la direction des affaires juridiques, financières et administratives,
• la direction technique et commerciale.

Chapitre Premier

La direction générale et les services qui lui sont rattachés directement

Art. 3 - La direction générale est chargée notamment de diriger l'office, de coordonner les missions et l'activité de ses différents organes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'office des logements du personnel des finances est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministère des finances.

Le directeur général de l'office peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions à l'un des cadres de l'office des logements du personnel des finances.

Les structures suivantes sont rattachées directement à la direction générale :

• le bureau d'ordre central,
• le service d'audit interne,
• le service de contrôle de gestion.

Le bureau d'ordre central :

Le bureau d'ordre central de l'office est chargé notamment de :

• la réception, l'enregistrement, la distribution, l'envoi et le suivi du courrier,
• la centralisation, l'organisation et la conservation de l'archive de l'office dans les locaux appropriés à cet effet.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service.

Le service audit interne :

Le service d'audit interne est chargé notamment de :

• effectuer les opérations d'audit interne relatives aux différentes activités de l'office,
• élaborer et exécuter des plans annuels d'audit interne,
• évaluer les différentes fonctions et le système de gestion de l'office,
• suivre l'exécution des recommandations et des propositions consignées dans les rapports d'audit interne et externe et des missions d'inspection de la cour des comptes et des différents organes de contrôle.

Le service d'audit interne est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service.

Le service contrôle de gestion :

Le service contrôle de gestion est chargé notamment de :

• contrôler l'exécution du budget,
• élaborer les règles de gestion, de les mettre à jour et de contrôler leur bonne application,
• suivre l'exécution des obligations et des engagements de l'office,
• établir le tableau de bord des différentes activités de l'office,
• suivre l'exécution des contrats objectifs.

Le service contrôle de gestion est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service.

Chapitre 2

La direction des affaires juridiques, financières et administratives

Art. 4 - La direction des affaires juridiques, financières et administratives est chargée notamment de :

• la gestion des ressources humaines et financières de l'office,
• la formation des agents, l'organisation des concours et examens professionnels,
• l'élaboration du budget de l'office et le suivi de son exécution,
• la fixation des règles de gestion administrative, financière, comptable et juridique et le suivi de leur exécution,
• l'établissement des états financiers de l'office,
• l'étude et le suivi de l'ensemble des dossiers à caractère juridique,

La direction des affaires juridiques, financières et administratives est dirigée par un cadre ayant emploi et avantages d'un directeur.

La direction des affaires juridiques, financières et administratives comprend :

• la sous-direction des affaires financières et administratives,
• la sous-direction des affaires juridiques.

La sous-direction des affaires financières et administratives.

La sous-direction des affaires financières et administratives est chargée notamment de :

• l'application de la stratégie dans le domaine de la gestion des activités administratives et financières de l'office,
• l'élaboration et le suivi des plans, budgets et tableaux de bord,
• l'élaboration des programmes de financement et le suivi des prêts et des placements financiers.

La sous-direction des affaires financières et administratives est dirigée par un cadre ayant emploi et avantages d'un sous-directeur.

La sous-direction des affaires financières et administratives comprend :

• le service des affaires financières,
• le service des affaires administratives.

Le service des affaires financières :

Le service des affaires financières est chargé notamment de :

• établissement du le budget annuel de l'office,
• préparation des programmes de financement des projets de l'office,
• la vérification des relevés bancaires et la bonne gestion de la caisse,
• la vérification et l'imputation de toutes les opérations comptables relatives à l'activité de l'office,
• préparation des états financiers et les notes explicatives y afférentes,
• gestion des loyers,
• suivi du dossier fiscal de l'office,
• l'exécution de toutes les opérations financières relatives aux différentes activités de l'office.

Le service des affaires financières est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

Le service des affaires administratives :

Le service des affaires administratives est chargé notamment de :

• la gestion administrative des ressources humaines conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• la programmation, la réalisation des recrutements et la formation des agents,
• la préparation de la paie des agents.

Le service des affaires administratives est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

La sous-direction des affaires juridiques :

La sous-direction des affaires juridiques est chargée notamment de :

• la tenue de la situation foncière du patrimoine de l'office et le suivi des litiges,
• préparation et suivi de l'exécution des marchés.

La sous-direction des affaires juridiques est dirigée par un cadre ayant emploi et avantages d'un sous-directeur.

La sous-direction des affaires juridiques comprend :

• le service du contentieux,
• le service du secrétariat permanent de la commission des marchés.

Le service du contentieux :

Le service du contentieux est chargé notamment de :

• la tenue de la situation foncière du patrimoine de l'office,
• le suivi de tous les litiges avec les tiers.

Le service du contentieux est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

Le service du secrétariat permanent de la commission des marchés :

Le service du secrétariat permanent de la commission des marchés est chargé notamment de :

• la préparation des travaux de la commission des marchés et le suivi de leur exécution conformément à la réglementation en vigueur,
• la réception et études de tous les dossiers qui parviennent à l'office au titre des marchés,
• veiller à la clôture des marchés.

Le service du secrétariat permanent des marchés est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

Chapitre 3

La direction technique et commerciale

Art. 5 - La direction technique et commerciale est chargée notamment de :

• superviser les études de projets de logement programmés et de suivre leur exécution,
• programmer et suivre l'exécution des travaux d'entretien des logements de l'office destinés à la location,
• fixer les règles de gestion commerciale et suivre leur exécution.

La direction technique est dirigée par un cadre ayant emploi et avantages d'un directeur.

La direction technique comprend :

• la sous-direction des études et de suivi des travaux,
• la sous-direction des affaires commerciales.

La sous-direction des études et de suivi des travaux :

La sous-direction des études et de suivi des travaux est chargée notamment :

• du suivi de la réalisation des constructions des logements programmées,
• de la préparation et le suivi du programme annuel d'entretien des logements destinés à la location,
• de l'étude des besoins de l'office en matière d'immeuble (achats, constructions, entretien et aménagement),
• de l'étude de la qualité des bâtiments.

La sous-direction des études et de suivi des travaux est dirigée par un cadre ayant emploi et avantages d'un sous-directeur.

La sous-direction des études et de suivi des travaux comprend :

• le service d'entretien du patrimoine,
• le service des études et de suivi des travaux.

Le service d'entretien du patrimoine :

Le service d'entretien du patrimoine est chargé notamment de :

• contrôler la réalisation des projets d'habitation destinés à la location,
• assurer les travaux d'entretien périodique des logements de l'office destinés à la location,
• établir les études d'entretien du patrimoine de l'office,

Le service d'entretien du patrimoine est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

Le service des études et de suivi des travaux :

Le service des études et de suivi des travaux est chargé notamment de :

• superviser la réalisation des études architecturales et techniques des projets,
• superviser la réalisation des projets de construction des logements,
• approuver et viser les décomptes provisoires et définitifs des entrepreneurs et des concepteurs,
• superviser la réception provisoire et définitive des différents projets.

Le service des études et de suivi des travaux est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

La sous-direction des affaires commerciales :

La sous-direction des affaires commerciales est chargée notamment de :

• proposer la politique commerciale et les critères de fixation des prix des logements,
• améliorer la rentabilité commerciale de l'office,
• assurer les opérations de vente et de location au profit de la clientèle dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais,
• améliorer la compétitivité de l'office.

La sous-direction des affaires commerciales est dirigée par un cadre ayant emploi et avantages d'un sous-directeur.

La sous-direction des affaires commerciales comprend :

• le service marketing,
• le service de la gestion des logements.

Le service de marketing :

Le service marketing est chargé notamment de :

• l'étude de la rentabilité de toutes les opérations commerciale de l'office,

• la préparation et la fixation des catégories et des prix des logements destinés à la vente ou à la location,
• l'élaboration des compagnes publicitaires nécessaires (journaux, foires ...),
• le soutien de la clientèle,
• suivi de la place de l'office sur le marché de l'immobilier,
• contrôle et suivi des informations relatives au marché immobilier.

Le service marketing est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

Le service de gestion des logements :

Le service de gestion des logements est chargé essentiellement de :

• réceptionner et suivre les demandes des clients,
• d'établir et suivre les dossiers de location des logements,
• d'établir et suivre les dossiers d'acquisition des logements à partir de la promesse de vente jusqu'à la réception définitive des clefs,
• coordonner avec les services du ministère des finances pour l'identification des besoins des agents des finances en matière de location et d'achat des logements.

Le service de gestion des logements est dirigé par un cadre ayant emploi et avantages d'un chef de service.

Art. 6 - l'application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.

La nomination et le retrait des emplois fonctionnels qui y sont prévus sont effectués, conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office des logements du personnel des finances.

Art. 7 - L'office des logements du personnel des finances est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de toute mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part et les relations des différents organes entre eux. Le manuel des procédures est actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 8 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali