Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 22,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
p. 3232Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique tel que modifié par le décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du tourisme, et le ministre du développement régional et de la planification,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du troisième tiret de l'article 7, l'article 14 et l'article 21 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 - troisième tiret (nouveau) - Une pièce attestant que l'une des conditions de qualification professionnelle prévues au décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006 susvisé, est remplie.
Article 14 (nouveau) - Nonobstant les dispositions de l'article 21 du présent décret, la zone de circulation des voitures de louage, de taxi collectif et de transport rural peut être modifiée à la demande de leurs propriétaires. Toute demande de modification de la zone de circulation doit être formulée sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat de résidence du demandeur, et accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité nationale du demandeur ou de son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale ainsi qu'une photocopie de la carte d'exploitation du véhicule en cours de validité et d'une photocopie du certificat du son immatriculation.
Toute demande de modification de la zone de circulation doit être soumise à l'avis de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres.
Article 21 (nouveau) - Si la zone de circulation autorisée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 susvisée, elle sera révisée pour qu'elle devienne conforme à ces dispositions dans les deux cas suivants :
- s'il y'a décision de conservation de l'autorisation conformément à l'article 55 de la même loi, suite au décès du titulaire de l'autorisation excepté le cas ou celle-ci a été accordée ou est conservée par plus d'une personne,
- lorsque le titulaire de l'autorisation demande la modification de la zone de circulation.
Art. 2 - Est ajouté un dernier paragraphe aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé comme suit :
Articles 18, 19 et 20 (dernier paragraphe) - Les demandes de remplacement doivent être soumises à l'avis de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres.
Art. 3 - L'expression « exploitées à l'intérieur d'un seul périmètre de transport urbain » est supprimée de l'article 19 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du tourisme, le ministre du transport et le ministre du développement régional et de la planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali