Journal Officiel N°101 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 Safar 1434 – 21 décembre 2012 155ème année N° 101 Sommaire Lois Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections ... 3276 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n° 2012-3292 du 18 décembre 2012, portant suppression de l'agence tunisienne de communication extérieure ... 3283 Nomination de sous-directeurs ... 3283 Arrêté du chef du gouvernement du 18 décembre 2012, portant délégation de signature en matière disciplinaire ... 328…