Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 18 décembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur des communications

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratifs, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 89-2011 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur des communications est ouvert aux attachés d'inspection des communications, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre des technologies de l'information et de la communication.

Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des technologies de l'information et de la communication et les déposer obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :

• une copie conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie conforme à l'original des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
• une copie conforme à l'original des attestations de formations et de participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours,
• un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.

Art. 4 - Toute demande déposée au bureau d'ordre central de l'administration après la date de clôture de la liste d'inscription n'est pas prise en considération.

Art. 5 - Une note d'évaluation allant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée au candidat par son chef immédiat. cette note exprime le rendement de l'agent dans l'exécution des taches qui lui sont attribuées, sa discipline et son intégrité dans son travail.

Le chef immédiat doit adresser la demande de candidature accompagnée des pièces citées dans l'article 3 de cet arrêté au bureau d'ordre du ministère des technologies de l'information et de la communication, accompagnée obligatoirement de copies des arrêtés disciplinaires qu'a subi le candidat durant les cinq dernières années ou éventuellement une attestation prouvant que le dossier administratif de l'intéressé ne contient pas de sanctions disciplinaires.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du chef du gouvernement.

Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions de cet arrêté en se référant aux critères suivants :

• l'ancienneté générale (coefficient 1),
• l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
• les diplômes (coefficient 1),
• la note d'évaluation attribuée par le chef immédiat (coefficient 1),
• la discipline durant les cinq dernières années (coefficient 0.5),
• les formations et participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours (coefficient 0.5).

Il est attribuée une note allant de zéro (0) à vingt (20) pour chaque critère.

Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et ce suivant le total des notes obtenues.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade d'inspecteur des communications est arrêtée par le ministre des technologies de l'information et de la communication.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2012.

Le ministre de la technologie de l'information et de la communication
Mongi Marzouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali