Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2012, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-562 du 23 février 2006,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-957 du 1er août 2012, portant acceptation de la démission de Monsieur Houssine Dimassi, ministre des finances à compter du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2012-959 du 1er août 2012, chargeant Monsieur Slim Besbes, secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances, chargé des finances, des fonctions du ministre des finances et assure la gestion des affaires du ministère des finances à compter du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2012-2774 du 19 novembre 2012, portant nomination de Monsieur Mohamed Meddeb directeur général des douanes au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Meddeb directeur général des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de 26 septembre 2012.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2012.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances
Slim Besbes

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali