Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats à l'examen susvisé les ouvriers titulaires appartenant à la catégorie 5 au moins, ayant cinq années de services civils effectifs et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins, ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologue à ce niveau.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en examen,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury de l'examen.
Art. 4 - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans sa catégorie actuelle,
- une ampliation dument certifiée conforme à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé,
- une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaille avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année de l'examen,
- une ampliation dument certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative à l'examen ouvert.
Art. 6 - La liste des candidats admis a concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury de l'examen.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury de l'examen susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologue à ce niveau de huit (8) points,
- la bonification des titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de six (6) points,
- un (1) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année de l'examen,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq (5) dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans sa catégorie actuelle,
- un (1) point pour chaque année pour le reste de l'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative à l'examen ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l'attitude du candidat,
Art. 8 - Le jury de l'examen procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis à l'examen susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali