Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime de réparation des préjudices résultants des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,

Vu la loi n° 2004-71 du 20 août 2004, portant institution du régime d'assurance maladie et notamment son article 8,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 15 août 2007,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 1995, fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est abrogé le quatrième tiret du troisième paragraphe de l'article 2 du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995 susvisé et remplacé par ce qui suit :

Art. 2 – Paragraphe 3 - tiret 4

Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie.

Art. 2 - Les ministres des finances, de la santé et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali