Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2270 du 28 septembre 2012, portant nomination de Monsieur Fayçal Ben Brahim, directeur pédagogie et des normes de formation à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fayçal Ben Brahim, directeur de la pédagogie et des normes de formation à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 octobre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2012.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Abdelwahab Maatar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali