Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-1826 du 13 septembre 2011, chargeant Monsieur Aymen Ayari, conseiller des services publics, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Aymen Ayari, conseiller des services publics, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs et les propositions d'engagements et leurs annulations, les fiches signalétique, les fiches de blocages des crédits et leurs annulations, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 214Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali