Journal Officiel N°004 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 Safar 1434 – 11 janvier 2013 156ème année N° 4 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n° 2012-3552 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif 276 Décret n° 2012-3553 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes 277 Nomination d'un chargé de mission 278 Nomination de membres de la commission médicale centrale d…