Décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la banque Européenne d'Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-2985 du 9 novembre 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d'investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement, placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement consistent en ce qui suit :

• assurer le suivi nécessaire de différentes étapes des projets et veiller à l'élaboration des dossiers d'appel d'offres et au lancement des avis correspondants dans les meilleurs délais,

• veiller à l'évaluation des offres dans le cadre du strict respect des conditions de concurrence, des principes d'équité, d'égalité des chances entre les soumissionnaires, de la transparence des procédures, de la rédaction des rapports correspondants et la prise en charge de l'accomplissement des procédures nécessaires en vue de la passation des marchés correspondants,

• suivre l'exécution des travaux, identifier les difficultés et les problèmes susceptibles d'affecter les résultats opérationnels des projets et intervenir en temps opportun en vue d'en trouver les solutions appropriées,

• collecter les données et les informations sur l'état d'avancement de chaque composante des projets, les centraliser dans une base de données, prendre en charge l'élaboration des rapports semestriels y afférents destinés au bailleur des fonds et suivre la consommation des crédits y affectés.

Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement est de soixante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comporte deux étapes :

La première étape : Sa durée est fixée à vingt mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi et l'achèvement d'exécution des projets inscrits dans le projet des voiries prioritaires 5 composé de 7 éléments dans le Grand Tunis et 5 éléments dans les gouvernorats de Nabeul, Kasserine, Gafsa et Le Kef, financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 27 novembre 2005 avec une contribution environ de 110 millions d'Euros.

La deuxième étape : Sa durée est fixée à quarante mois à compter de la date d'achèvement de la première étape, concerne la réalisation du projet des voiries prioritaires 6, financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 24 juin 2011 avec une contribution environ de 163 millions d'Euros et composé de 4 composantes :

• 8 projets concernent les voiries du Grand Tunis
• projets de sécurité routière pour le traitement des points noirs,
• 5 projets concernent les voiries structurantes dans les villes de Sfax, Mahdia, Monastir et le Kef,
• modernisation de 141 Km de routes classées dans les gouvernorats de Bizerte, Beja le Kef, Siliana, Gabes et Tataouine.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement sont évalués conformément aux critères suivants :

• l'atteinte des objectifs escomptés pour chaque projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
• le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, d'exécution et de clôture des dossiers des marchés y afférents, eu égard les textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
• les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,

• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
• l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Directeur d'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• collecter les données relatives au déroulement des projets, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés au bailleur des fonds,
• assurer la communication et l'échange avec le bailleur de fonds.

• Sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans le projet au niveau régional et central.

• Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de collecter les données concernant la marche de chacune des composantes des projets et d'assurer leur actualisation.

• Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de constater sur le terrain l'exécution des travaux et d'assurer la coordination avec les chantiers régionaux.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, une commission présidée par le ministre de l'équipement ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali