Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 janvier 2013, fixant la mission et la composition du conseil consultatif pour la formation spécifique à la marine marchande

Le ministre de la défense nationale et le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, à laquelle la République Tunisienne a adhéré par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,

Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création d'une académie navale et fixant sa mission,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère de transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère de transport,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,

Vu l'arrêté du ministre de transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les missions et la composition du conseil consultatif pour la formation spécifique à la marine marchande à l'académie navale, prévu par l'article 3 du décret n° 2004-398 du 24 février 2004 susvisé.

Art. 2 - Le conseil consultatif pour la formation spécifique à la marine marchande assiste le ministre de la défense nationale dans la fixation des orientations générales de la formation dans la section de la marine marchande à l'académie navale.

Dans ce cadre, le conseil est notamment chargé de ce qui suit :

• étudier les sujets relatifs aux choix dans les domaines de la formation et à l'organisation de l'enseignement dans la section de la marine marchande,
• donner son avis concernant les textes réglementant la formation dans la section marine marchande,
• donner son avis concernant les programmes de coopération internationale dans le domaine de la formation dans la section de la marine marchande,
• proposer l'amélioration des programmes de formation selon les besoins nationaux du secteur de la marine marchande en tenant compte des :

• Expériences acquises,
• Textes en vigueur dans le domaine de la formation maritime,
• Dispositions des conventions internationales dans le domaine maritime ratifiées par la République tunisienne, et de toutes leurs mises à jour et modifications,
• Rapports d'évaluation périodique prévus par le paragraphe 5 de l'article 16 du décret n° 2002-1778 du 3 août 2002 susvisé, et ce, dans le cadre de l'application des normes de qualité dans le domaine de la formation maritime, conformément aux dispositions de la règle 1/8 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Art. 3 - Le conseil consultatif pour la formation spécifique à la marine marchande est présidé par le chef d'État-major de l'armée de mer ou par son intérimaire. Il est constitué des membres indiqués ci-dessous :

• le directeur de l'enseignement supérieur militaire et de la recherche scientifique,
• le commandant de l'académie navale,
• le directeur général de la marine marchande,
• le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports,
• le directeur des études et de la formation à l'académie navale,
• le directeur de l'enseignement universitaire à l'académie navale,
• le directeur des études de la marine marchande à l'académie navale,
• deux représentants du secteur de la marine marchande désignés par le ministre du transport,
• un représentant de l'État-major de l'armée de mer en qualité de rapporteur.

Art. 4 - Le président du conseil peut inviter à siéger toute personne dont la présence est jugée utile, comme il peut, temporairement, désigner des commissions restreintes pour étudier un sujet se rapportant à la formation dans la section marine marchande avant de le présenter au conseil.

Art. 5 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et toute fois jugé nécessaire.

Art. 6 - Le président du conseil adresse une convocation écrite à tous les membres au moins 15 jours avant la date de la réunion, et il leur transmet son ordre du jour.

Les délibérations du conseil ne sont légales que par la présence de tous ses membres. A défaut, il est procédé à la convocation des membres pour une deuxième réunion qui se tiendra dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de la première réunion, et lors de laquelle le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'État-Major de l'armée de mer.

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité, la voix du président serait prépondérante.

Art. 7 - Les réunions du conseil seront conclues par des procès-verbaux qui seront adressés au ministre de la défense nationale pour approbation, et ce, dans un délai de dix jours de la date de la réunion du conseil. Une copie des procès-verbaux est adressée au ministère du transport.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2013.

Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zébidi
Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali