Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2013, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2011-1162 du 16 août 2011, portant nomination de Monsieur Riadh Karoui directeur général des impôts au ministère des finances,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-3302 du 24 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Elyes Fakhfekh ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Riadh Karoui, inspecteur en chef des services financiers, directeur général des impôts, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 décembre 2012.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali