Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-64 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011,
Vu la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relatives aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel, notamment les deux nouveaux alinéas de son article 221,
Vu le décret du 1896, portant création des tribunaux de première instance ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 8 janvier 1926, portant création d'un tribunal de première instance à Béja,
Vu le décret n° 61-314 du 9 septembre 1961, portant création d'un tribunal de première instance à Kasserine,
Vu le décret n° 75-644 du 16 septembre 1975, portant création d'un tribunal de première instance à Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 88-1828 du 27 octobre 1988, portant création d'un tribunal de première instance à l'Ariana,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué des chambres criminelles près des tribunaux de première instance de Kairouan, Béja, Kasserine, Sidi Bouzid, et l'Ariana.
Leurs compétences sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali