Présidence de la république

Arrêté Républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

Publié au Journal Officiel n° 10 du 1er février 2013, page 482

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7),

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l'arrêté Républicain n° 2012-228 du 31 octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'avis du président de l'assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l'absence d'objection de leur part quant à la prorogation de l'état d'urgence.

Prend l'arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier - L'état d'urgence est déclaré dans tout le territoire de la République, et ce, à partir du 1er février 2013 jusqu'au 2 mars 2013.

Art. 2 - Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2013.

Le Président de la République

Mohamed Moncef El Marzougui

p. 483

Citer : Arrêté n° 2013-28 du 31 janvier 2013, JORT n° 10 du 1er février 2013, p. 482.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.