Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 janvier 2013, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole d'Oued Essder de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 27 octobre 2009, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Oued Essder de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine et ouverture des opérations d'aménagement fonciers dans ce périmètre,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Médenine le 17 avril 2012.

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan d'aménagement fonciers du périmètre d'intervention foncière agricole d'Oued Essder de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interparte. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement fonciers existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement fonciers au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali