Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 janvier 2013, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Mahdia

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publiques,

Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,

Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,

Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 mars 1981, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Mahdia,

Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Mahdia du 28 mai 2012, relatif à la soustraction du régime forestier d'une parcelle couvrant une superficie de 100 ha située dans les terrains des parcours collectifs de Henchir El Medjaouel et El Harya du gouvernorat de Mahdia.

Arrête :

Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Mahdia du 28 mai 2012, relatif à la soustraction du régime forestier d'une parcelle couvrant une superficie de 100 ha située dans les terrains des parcours collectifs de Henchir El Medjaouel et El Harya du gouvernorat de Mahdia, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali