Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2008-366 du 11 février 2008, portant nomination de Madame Emna Sellami épouse Gharbi chef de l'unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle à la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu le décret n° 2012-3302 du 24 décembre 2012, portant nomination du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Emna Sellami épouse Gharbi, chef de l'unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle à la direction générale des impôts au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 décembre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali