Arrêté du ministre de la défense nationale du 29 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par décision du ministre de la défense nationale. Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classer les candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
• les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
• bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
• une note d'évaluation relative au concours ouvert donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux infirmiers de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voix hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
• une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury de concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique est arrêtée définitivement par le ministre de la défense nationale.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zébidi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali