Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-1683 du 23 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1684 du 23 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité de contrôle des dépenses publiques allouée, au titre de l'année 2012, aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(en dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1^{er} janvier 2013 |
|---|---|---|
| Contrôleur général des dépenses publiques | 35 | 35 |
| Contrôleur en chef des dépenses publiques | ||
| Contrôleur principal des dépenses publiques | ||
| Contrôleur des dépenses publiques | ||
| Contrôleur adjoint des dépenses publiques | ||
| Attaché de contrôle des dépenses publiques | ||
| Secrétaire de contrôle des dépenses publiques | ||
| Commis de contrôle des dépenses publiques |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali