Décret n° 2013-995 du 31 janvier 2013, modifiant le décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2011-383 du 8 avril 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégation spéciale dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne,

Après consultation du Président de la République,

après consultation du président de l'assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l'assemblée nationale constituante.

Décrète :

Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Kram pour l'exercice des attributions du conseil municipal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-384 du 8 avril 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Gouvernorat de Tunis

Commune de Kram