Arrêté du ministre de l'éducation du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte principal

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009.

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• la date de clôture des délais de dépôt du dossier de candidature,
• la date de réunion du jury de concours.

Art. 3 - Le concours susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats promovables.

Art. 4 - Peuvent être candidats au concours susvisé les architectes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le candidat au concours susvisé doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif et déposer sa demande de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration,
• des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat ou équivalent le cas échéant,
• les copies certifiées conformes à l'original des certificats de formation ou participation dans des colloques organisés par l'administration dès la nomination au grade d'architecte.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat : un point (1) pour chaque année,
• l'ancienneté dans le grade du candidat : un point (1) pour chaque année,
• bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade : cinq (5) points pour le candidat qui justifie d'un diplôme supérieur à celui demandé au grade auquel il appartient,
• un point (1) pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade d'architecte,
• bonification de deux (2) points pour celui qui n'a pas été disciplinairement sanctionné concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
• une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) relative au concours ouvert donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte principal est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2013.

Le ministre de l'éducation
Abdellatif Abid

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali