Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2012-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1391 du 27 juillet 2012.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation est organisé au profit des agents paramédicaux exerçant dans les écoles des sciences infirmières, les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et les instituts supérieurs des sciences infirmières effectivement chargés pour une période de sept (7) années consécutives, au moins, de l'enseignement et de l'encadrement des stages dans les structures hospitalières ou dans les centres de soins de santé de base pour leur nomination dans l'un des grades du corps de l'enseignement paramédical conformément aux dispositions de l'article 24 (nouveau) du décret n° 2010-645 du 5 avril 2010 susvisé.
Art. 2 - L'accès au cycle de formation susvisé a lieu suite à la participation et la réussite à un concours sur dossiers.
Art. 3 - Le cycle de formation susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé.
L'arrêté d'ouverture comprend notamment :
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date du déroulement du concours.
- le nombre des places mis en concours.
- l'adresse à laquelle les dossiers des candidatures doivent être adressés.
Art. 4 - Le concours d'entrée au cycle de formation susmentionné est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la santé. Ce jury est chargé notamment de :
- la fixation des critères des candidatures.
- l'examen des dossiers des candidatures.
- la proposition de la liste définitive des candidats admis à participer au cycle de formation susmentionné.
Ledit jury procède également à l'évaluation finale et à la proclamation des résultats de fin de formation.
Art. 5 - Les dossiers de candidatures doivent être envoyés par la voie hiérarchique au ministère de la santé. Chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- une demande de candidature sur papier libre,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un curriculum vitae,
- un relevé des services justifiant l'ancienneté du candidat dans l'exercice de l'activité d'enseignement et d'encadrement, dûment validé,
- une copie du diplôme scientifique,
- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
Art. 6 - La liste définitive des candidats admis à participer au cycle de formation susmentionné est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 7 - Le cycle de formation susmentionné comprend une formation théorique et une formation pratique et dure six (6) semaines soit l'équivalent de 120 heures :
- la formation théorique comporte des cours présentiels obligatoires des 4 modules suivants, et ce, durant trois (3) semaines soit l'équivalent de 70 heures :
1- La psychopédagogie : 20 heures,
p. 7982- La recherche scientifique : 20 heures,
3- L'organisation du travail : 20 heures,
4- Initiation à l'informatique : 10 heures.
- La formation pratique a lieu dans l'institution d'origine dont relève le candidat durant deux (2) semaines, soit l'équivalent de 50 heures.
La formation pratique consiste en ce qui suit :
1- Préparation d'un dossier pédagogique portant sur un sujet de recherche en relation avec la formation théorique sous la supervision d'un encadreur.
Le dossier pédagogique sera présenté lors de l'évaluation définitive.
2- Préparation, présence et présentation de cours théoriques, de travaux dirigés et de travaux pratiques sous la direction d'un encadreur.
Les formateurs et les encadreurs chargés d'assurer ledit cycle de formation sont désignés par décision du ministre de la santé.
Art. 8 - Au terme du cycle de formation, les candidats subissent un examen d'évaluation comportant les deux épreuves suivantes :
1- La présentation d'une leçon modèle en situation réelle suivie d'une discussion avec les membres du jury d'une durée totale de 30 mn.
2- La soutenance d'un rapport de fin de formation, suivie d'une discussion avec les membres du jury d'une durée totale de 30 mn.
Ce rapport sera présenté sous forme d'un document dont le nombre de pages varie entre 15 et 20.
Le jury attribue à chaque épreuve une note comprise entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 9 - Durant la période de formation, les candidats définitivement admis sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 10 - Pour être déclaré admis à la fin de la formation, les candidats :
- doivent obtenir une moyenne générale égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
- ne doivent pas avoir une note inférieure à six (6) sur vingt (20) dans l'une des deux (2) épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne générale, la priorité est accordée à l'ancienneté dans l'enseignement, en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - Les candidats admis sont automatiquement nommés dans leur nouveau grade.
Art. 12 - Une attestation de fin de formation est délivrée aux candidats définitivement admis.
Art. 13 - La liste définitive des candidats ayant accompli avec succès le cycle de formation est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2013.
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali