Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la fabrication de la peinture,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,

Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,

Vu la convention collective nationale de la fabrication de la peinture signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fabrication de la peinture, signé le 11 février 2013 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 19 février 2013.

Le ministre des affaires sociales

Khalil Zaouia

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali