Le ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007 -69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, fixant le statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur conseiller du patrimoine est ouvert aux conservateurs du patrimoine titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de la culture. Cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et qui doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- copie certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- copie certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- copies certifiées conformes aux certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- relevé des services visé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 4 - Est refusée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Ainsi qu'il transmet la demande de candidature avec les pièces citées à l'article 3 du présent arrêté au bureau d'ordre central de l'institut national du patrimoine accompagnée de copies des arrêtés de sanctions disciplinaires qui ont été infligées au candidat durant les cinq (5) dernières années ou un certificat attestant que le dossier administratif de l'intéressé est dépourvu de toutes mesures disciplinaires.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats présentés conformément aux dispositions du présent arrêté suivant les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coef. 1),
- l'ancienneté dans le grade (coef. 1),
- les diplômes (coef. 1),
- la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique (coef. 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années (coef. 0.5),
- la participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coef. 0.5),
Est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points au moins égal à cinquante (50) points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur conseiller du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine est arrêtée par le ministre de la culture.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 2013.
Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali