Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2,
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-283 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Aghareb,
Vu le décret n° 2008-1806 du 13 mai 2008, portant création de trois tribunaux de première instance et de deux justices cantonales qui en relèvent,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué à Bir Ali Ben Khelifa une justice cantonale dont la circonscription territoriale comprend celle de la délégation de Bir Ali Ben Khelifa.
Cette juridiction relève de la compétence du tribunal de première instance de Sfax 2.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de ladite juridiction.
Art. 3 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali