Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, tel que modifiée par la loi n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009,
Vu la loi 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2004-1342 du 7 juin 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est,
Vu le décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l'office de l'aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés,
p. 950Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création d'une unité de suivi des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet, joint au présent décret et conclu le 24 mars 2012 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières d'une part, et la société TAV Tunisie SA représentée par son président-directeur général d'autre part,
Est également approuvé l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba, joint au présent décret et conclu le 24 mars 2012 entre l'office de l'aviation civile et des aéroports représenté par son président-directeur général d'une part, et la société TAV Tunisie SA représentée par son président-directeur général d'autre part.
Art. 2 - Le présent décret prend effet dès la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali