Décret n° 2013-1371 du 15 février 2013, instituant une prime de recouvrement au profit des agents du ministère des technologies de l'information et de la communication, de l'école supérieure des communications de Tunis et de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis

Le chef du gouvernement,

Sur propositions du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment l'article 19, telle que modifiée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 76-171 du 1 mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, tel que modifié et complété par le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990,

Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est attribuée aux agents titulaires, temporaires et contractuels exerçant au ministère des technologies de l'information et de la communication, à l'école supérieure des communications de Tunis et à l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis, une indemnité annuelle dite « prime de recouvrement ».

La liste des bénéficiaires de cette indemnité est fixée par décision du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Art. 2 – Le montant maximal de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé à un montant maximal de mille deux cents (1200) dinars. Ce montant sera majoré, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Cette indemnité est soumise aux retenues au titre de contribution aux régimes de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès, ainsi qu'à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3 – Cette indemnité est calculée sur la base d'un nombre de points variant de zéro (0) à cent (100), attribué à chaque bénéficiaire conformément aux critères communs suivants :

• Une note d'évaluation tenant compte de l'effort et de l'efficacité de l'agent au travail variant de zéro (0) à vingt (20) points attribuée par les supérieurs hiérarchiques,

• Une note de présence et de discipline variant de 0 à 80 points qui sera réduite de :

• 2,5 points par jour ou fraction de jour d'absence irrégulière, durant l'année au titre de laquelle est accordée la prime,

• 0,25 point par jour ou fraction de jour d'absence pour congé de maladie, congé post-natal et congé sans solde, durant l'année au titre de laquelle est accordée la prime,

• 5 points pour chaque sanction de premier degré infligée, durant l'année au titre de laquelle est accordée la prime,

• 25 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à un retard d'avancement allant de 3 mois à un an au maximum, à une mutation d'office avec changement de résidence ou à une exclusion temporaire privative de rémunération inférieure à 15 jours, durant l'année au titre de laquelle est accordée la prime,

• 30 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à une exclusion temporaire privative de rémunération supérieure ou égale à 15 jours et inférieure à 30 jours, durant l'année au titre de laquelle est accordée la prime,

• 40 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à une exclusion temporaire privative de rémunération supérieure ou égale à 30 jours et inférieure à 90 jours, durant l'année au titre de laquelle est accordée la prime.

Au cas où le nombre de points à déduire de la note de présence et de discipline, dépasse les 80 points, la différence résultante du dépassement de ce plafond est automatiquement déduite du total des points attribués à l'agent au titre de la note d'évaluation tenant compte de son effort et de son efficacité au travail.

Il n'est déduit aucun point à la note de présence et de discipline au cas où l'absence est due à un congé de repos annuel, à un congé de maternité, à une autorisation d'effectuer une mission à l'étranger ou stage ou formation continue, à l'accomplissement du pèlerinage ou à un accident de travail.

Cette indemnité n'est pas attribuée aux agents ayant obtenu un nombre de points égal à zéro (0).

Art. 4 - La « prime de recouvrement » est liquidée à partir du mois de janvier de chaque année au titre de l'année précédant celle de son calcul, et ce, par décision du ministre chargé des technologies de l'information et de communication.

Art. 5 - Chaque agent ayant été radié ou ayant subi une exclusion temporaire privative de rémunération égale au supérieure à 90 jours durant l'année concernée ne bénéficiera pas de la « prime de recouvrement ».

Art. 6 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et prévues au décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service.

Art. 7 - Le ministre des technologies de l'information de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali