Le ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992.
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes de juridiction de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 31 août 2002, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'institut supérieur de la magistrature, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction, ayant pour objet d'initier les candidats à l'acquisition de connaissances, de compétences et de techniques modernes dans les domaines de la gestion administrative et financière, l'encadrement, la coordination et le contrôle de l'organisation et de gestion des greffes de juridiction et de les préparer à assumer les fonctions de l'emploi auquel ils postulent.
Titre premier
La préparation du cycle de formation continue
Art. 2 - Les administrateurs des greffes de juridiction, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue, pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 1008| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit civil | I 1 | La théorie générale des obligations | 2 |
| I 2 | Les moyens de preuve | 2 | ||
| I 3 | La capacité | 2 | ||
| I 4 | Les contrats civils : contrat de vente, contrat de location | 2 | ||
| II | Droit foncier | II 1 | Les causes d'acquisition de la propriété | 2 |
| II 2 | L'immatriculation immobilière facultative | 2 | ||
| II 3 | L'immatriculation immobilière obligatoire | 2 | ||
| III | Le statut personnel | III 1 | Le divorce | 1 |
| III 2 | L'émancipation et l'interdiction | 1 | ||
| III 3 | Le testament et la donation | 1 | ||
| III 4 | L'établissement de l'acte de décès | 1 | ||
| III 5 | La nationalité | 2 | ||
| III 6 | la rectification des actes de l'état civil | 1 | ||
| IV | Droit commercial | IV 1 | Les actes de commerce | 2 |
| IV 2 | Les commerçants | 1 | ||
| IV 3 | Les effets du commerce | 2 | ||
| IV 4 | les sociétés commerciales | 2 | ||
| IV 5 | Loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques | 2 | ||
| IV 6 | Le registre de commerce | 2 | ||
| V | Droit social | V 1 | Le contrat de travail | 1 |
| V 2 | Le conseil de prud'hommes | 2 | ||
| V 3 | De la saisine et des voies de recours auprès du conseil de prud'hommes | 1 | ||
| V 4 | Les accidents de travail et les maladies professionnelles. | 2 | ||
| VI | Droit pénal | VI 1 | La responsabilité pénale | 2 |
| VI 2 | Les peines principales et accessoires | 2 | ||
| VII | Procédure civile et commerciale | VII 1 | La compétence territoriale et d'attribution des différentes juridictions | 2 |
| VII 2 | De la saisine, de l'enrôlement et de l'assignation des parties | 2 | ||
| VII 3 | L'action possessoire | 1 | ||
| VII 4 | L'expertise | 1 | ||
| VII 5 | Les voies de recours ordinaires et extraordinaires | 2 | ||
| VII 6 | Le référé - les ordonnances sur requêtes - les injonctions de payer | 2 | ||
| VII 7 | La saisie conservatoire | 2 | ||
| VII 8 | La saisie - arrêt | 2 | ||
| VII 9 | La saisie - arrêt et la cession sur les salaires | 2 | ||
| VII 10 | L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies | 1 | ||
| VIII | Procédure pénale | VIII 1 | La compétence des juridictions pénales | 2 |
| VIII 2 | La police judiciaire | 2 | ||
| VIII 3 | Le ministère public | 2 | ||
| VIII 4 | L'instruction | 2 | ||
| VIII 5 | La chambre d'accusation | 2 | ||
| VIII 6 | Les mandats de justice | 1 | ||
| VIII 7 | Les convocations, la comparution des délinquants et le déroulement des audiences | 1 | ||
| VIII 8 | Les voies de recours ordinaires et extraordinaires | 2 | ||
| VIII 9 | L'exécution des sentences pénales | 2 | ||
| VIII 10 | La grâce, la libération conditionnelle et la réhabilitation | 1 | ||
| VIII 11 | Le casier judiciaire | 1 | ||
| IX | Droit administratif | IX 1 | Contentieux et responsabilité administrative | 2 |
| IX 2 | Les marchés publics | 1 | ||
| IX 3 | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| IX 4 | Couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| IX 5 | Droit pénal administratif | 1 |
Art. 5 - L'institut supérieur de la magistrature élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature et comportant obligatoirement un représentant du comité général de la fonction publique et un représentant du ministère de la justice.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction doivent être adressées au directeur général de l'institut supérieur de la magistrature conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces ci-après :
- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction,
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une liste des services administratifs effectués par le candidat,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut supérieur de la magistrature pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et détermine pour chaque candidat la liste des unités de valeurs préparatoires dans lesquelles il doit réussir pour suivre le cycle de formation continue.
Art. 9 - L'institut supérieur de la magistrature organise, tous les six mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au nom du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validations conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de la justice susvisé du 31 août 2002.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) aux moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire au cycle suivant de formation continue.
Titre deux
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est ouvert par arrêté du ministre de la justice compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif du personnel du ministère.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est fixée à six mois, durant cette période les candidats sont placés, par arrêté du ministre de la justice, en congé pour formation continue. Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction portent principalement sur :
- la procédure civile et commerciale,
- la procédure pénale,
- le statut personnel,
- le droit commercial,
- la fonction publique,
- droit administratif,
- la gestion des documents administratifs et des l'archives,
- les procédures relatives au registre de commerce,
- les statistiques,
- l'informatique.
Le nombre d'heures des cours durant le cycle de formation continue est fixé à six cent (600) heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, après avis du comité scientifique.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
Art. 18 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2013.
Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali