Arrêté du chef du gouvernement du 12 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère du commerce et de l’artisanat et des établissements publics à caractère administratif y rattachés et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-134 du 10 avril 2012, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives et notamment son article 7.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de :

• la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère du commerce et de l'artisanat et des établissements publics à caractère administratif y rattachés,

• la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère du commerce et de l'artisanat.

Art. 2 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère du commerce et de l'artisanat et des établissements publics à caractère administratif y rattachés, est composée des membres suivants :

• le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant : président,

• un représentant du comité général de la fonction publique : membre,

• un représentant du ministère des finances : membre,

• un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

• un représentant de la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et des services au ministère du commerce et de l'artisanat : membre,

• un représentant de la sous-direction des ressources humaines à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat : membre,

• un représentant de la sous-direction du budget à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat : membre,

• un représentant de la sous-direction du contentieux à la direction des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat : membre.

• Art. 3 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère du commerce et de l'artisanat, est composée des membres suivants :

• le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant : président,

• un représentant de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la présidence du gouvernement : membre,

• un représentant du ministère des finances : membre,

• un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

• un représentant du bureau des études, de la programmation et de la planification : membre,

• un représentant de la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat : membre,

• un représentant de la sous-direction du contentieux à la direction des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat : membre,

• deux représentants de chaque établissement ou entreprise sous tutelle du ministère du commerce et de l'artisanat lorsque la commission se réunit pour examiner les demandes des agents qui en relèvent : deux membres.

Art. 4 - Les membres des deux commissions sont nommés par décision du ministre du commerce et de l'artisanat sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président de chacune des deux commissions peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission.

Le représentant de la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé du secrétariat de chacune des deux commissions.

Art. 5 - Les deux commissions se réunissent périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute du quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants, abstraction faite du nombre des membres présents.

Les avis de chaque commission sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 6 - Les deux commissions sont chargées de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elles procèdent à :

• la préparation de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions des articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.

Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l'agent concerné à l'échelon et au grade ou à la catégorie ou à l'échelle, et ce, selon la compétence de chaque commission.

• la transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l'agent concerné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.

Art. 7 - Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale, les deux commissions procèdent à :

• la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail,

• la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l'âge de la retraite,

• la fixation d'une liste nominative des agents qui n'ont pu être réintégrés dans leur administration d'origine tout en précisant les causes pour chaque cas. Les deux commissions doivent rendre lesdites listes aux services compétents comme suit :

A- Au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement pour les agents des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère du commerce et de l'artisanat,

B- À l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics pour les agents des établissements et des entreprises publics sous tutelle du ministère du commerce et de l'artisanat.

Art. 8 - Les deux commissions doivent transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement :

• un rapport mensuel d'activités incluant notamment les procès-verbaux,

• un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l'ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali