Journal Officiel N°024 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 joumada I 1434–22 mars 2013 156ème année N° 24 Sommaire Décrets et Arrêtés Assemblée Nationale Constituante Modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante... 1035 Présidence du Gouvernement Arrêtés du chef du gouvernement du 18 mars 2013, portant délégation de signature en matière disciplinaire... 1035 Arrêtés du chef du gouvernement du 18 mars 2013, portant délégation de signature... 1036 Ministère de la Justice Décret n° 2013-1384 d…