Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller des services publics à la présidence du gouvernement, des fonctions du conseiller juridique et de législation du gouvernement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination du chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article Premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est autorisée à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre des attributions du conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Tunis, le 18 mars 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh