Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 25 mars 2013, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 26 du 29 mars 2013, page 1108

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3262 du 22 décembre 2010, accordant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Mademoiselle Wassila Hammami, administrateur en chef à la direction générale des services communs au Premier ministère,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-36 du 22 février 2013, chargeant Monsieur Ali Larayedh de former le gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Wassila Hammami, administrateur général, directeur classe exceptionnelle à la direction générale des services communs à la présidence du gouvernement est habilitée à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 25 mars 2013, JORT n° 26 du 29 mars 2013, p. 1108.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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