Journal Officiel N°028 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 24 Joumada I 1434 – 5 avril 2013 156ème année N° 28 Sommaire Lois Loi organique n° 2013-7 du 1er avril 2013, portant ratification des conventions internationales du travail n° 144, 151 et 154 ... 1163 Loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée par le conseil de l'Europe et l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques ... 1163 Décrets et Arrêtés Assemblée Nationale Constituan…