Le ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 octobre 2011.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-01 (nouveau), 1-02 (nouveau), 1-03 (nouveau), 1-05 (nouveau), 1-06 (nouveau), 1-07 (nouveau), 1-08 (nouveau), 1-41, 1-42, 1-43, 1-44, 1-45, 1-46, et 1-47 suivant les annexes n° 1-01 (nouveau), 1-02 (nouveau), 1-03 (nouveau), 1-05 (nouveau), 1-06 (nouveau), 1-07 (nouveau) 1-08 (nouveau), 1-41 (nouveau), 1-42 (nouveau), 1-43 (nouveau), 1-44 (nouveau), 1-45 (nouveau), 1-46 (nouveau) et 1-47 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2013.
Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-01 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le demandeur doit : - être de nationalité tunisienne, - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité, - ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, - ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles, - disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de « louage», - avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D 1 » délivré depuis au moins deux années, - avoir suivi des cours en matière de secourisme routier, - avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins, - présenter un dossier complet. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour l'accord de principe : - Une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée, - Une photocopie de la carte d'identité nationale, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, - Une photocopie du permis de conduire en cours de validité, - Une copie de la déclaration annuelle des revenus, - Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé, - Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de « louage » et ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner, - Une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale. |
| Pour l'accord définitif : - Un certificat de non faillite, - Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession d'une voiture immatriculée en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et destinée à être exploitée comme voiture de « louage », - Le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat, - Etude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat, - Dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive, - Etude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat. | - L'intéressé, - Le ministère du transport, - Le gouvernorat, - L'intéressé, - Le ministère du transport, - Le gouvernorat. | - Un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport. - Le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le gouvernorat territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive à l'intéressé)
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demande soumises à son avis,
- Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25,30 et 33 de la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
- Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-02 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - La personne morale doit : |
| • être de nationalité tunisienne, (*) |
| • avoir pour objet social exclusif le transport de personnes par voitures de « louage », |
| • disposer en toute propriété ou en leasing de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie à usage de « louage », |
| • disposer de deux locaux au moins dont l'un abrite son siège social et le deuxième est destiné au stationnement des voitures et éventuellement à leur maintenance. |
| - Le représentant légal de la personne morale ou le cas échéant la personne employée à un niveau de direction de l'entreprise doit remplir l'une des conditions de qualification professionnelle suivantes : |
| • avoir exercé durant une période d'au moins trois ans en tant que responsable à un niveau de direction dans un des domaines d'activité économique ayant un rapport avec le transport de personnes. L'expérience professionnelle peut être acquise à l'étranger, et ce, pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l'expérience acquise en Tunisie, et ce, sur la base de la réciprocité, |
| • ou être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec l'activité demandée, |
| • ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de personnes. |
| - Le représentant légal de la personne morale doit : |
| • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité, |
| • ne pas appartenir au corps du personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, |
| • présenter un dossier complet. |
| * (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur). |
| Pières à fournir | ||
|---|---|---|
| Pour l'accord de principe : - Une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage »» sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée, - Une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal, - Un bulletin n° 3 du représentant légal, délivré depuis moins de six (6) mois, - La ou les pièces attestant que l'une des conditions de qualification professionnelle demandées est remplie, - Une déclaration sur l'honneur par laquelle le représentant légal déclare ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner, - Une copie du statut ou du projet de statut. | ||
| Pour l'accord définitif : - Un certificat de non faillite du représentant légal, - Des certificats d'identification, délivrés par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et destinées à être exploitées comme voitures de « louage », - Une copie du certificat de propriété ou du contrat de location de deux locaux au moins dont l'un abrite le siège social de l'entreprise et le deuxième est destiné au stationnement des voitures et éventuellement à leur maintenance, - Une copie de l'annonce de constitution parue au Journal Officiel de la République Tunisienne, - Le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du représentant légal du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat, - Etude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat, - Dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive, - Etude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat. | - L'intéressé, - Le ministère du transport, | - Un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport. - Le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport. |
| - Le gouvernorat, - L'intéressé, - Le ministère du transport. - Le gouvernorat | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le gouvernorat territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive) |
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demande soumises à son avis,
- Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
- Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-03 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
Conditions d'obtention
Le demandeur doit :
- être de nationalité tunisienne,
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
- ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
- ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de transport rural,
- avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D1 » délivré depuis au moins deux années,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins,
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
Pour l'accord de principe :
- Une demande d'autorisation d'exercice du transport rural sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
- Une photocopie de la carte d'identité nationale,
- Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
- Une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
- Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
- Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport rural et ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.
Pour l'accord définitif :
- Un certificat de non faillite,
- Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'une voiture immatriculée en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et destinée à être exploitée dans le transport rural,
- Le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat, - Etude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat, - Dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive, - Etude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat. | - L'intéressé, - le ministère du transport, - Le gouvernorat, - L'intéressé, - Le ministère du transport, - Le gouvernorat. | - Un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport. - Le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le gouvernorat territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive)
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demande soumises à son avis,
- Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
- Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-05 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » ou de transport rural : premier établissement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - être titulaire d'une autorisation d'exercice de l'activité afférente à la prestation demandée, - disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture répondant aux conditions techniques réglementaires, - présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - Une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'activité afférente à la prestation demandée, - Une attestation d'assurance (modèle 745 A), - Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant que la voiture est immatriculée en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans l'activité afférente à la prestation demandée, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 jour |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 , - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Décret n° 2008-2480 du 1^{er} juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-06 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » ou de transport rural : remplacement de véhicule.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le titulaire de l'autorisation ou le représentant légal pour la personne morale doit ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis, - Le titulaire de l'autorisation doit disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture répondant aux conditions techniques réglementaires, - Présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - La carte d'exploitation du véhicule à remplacer, - Une attestation d'assurance (modèle 745 A), - Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant que la voiture est immatriculée en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'elle répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans l'activité afférente à la prestation demandée, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 jour |
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
- Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes.
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Annexe n° 1-07 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » ou de transport rural.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le titulaire de l'autorisation ou le représentant légal pour la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis, - Présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale, - L'ancienne carte d'exploitation, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 jour |
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
- Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-08 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » ou de transport rural.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Altération ou perte de la carte d'exploitation, - Le titulaire de l'autorisation ou le représentant légal pour la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis, - Présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale, - La carte altérée ou une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes ou un PV de vol délivré par les autorités compétentes, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 jour |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Décret n° 2008-2480 du 1^{er} juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-41 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » : extension du parc.
Conditions d'obtention
Le demandeur doit :
- être une personne morale,
- être titulaire de l'autorisation définitive pour l'exercice de l'activité afférente à la prestation demandée,
- avoir un parc en exploitation au moins égal à cinq (5) voitures,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- Une copie de l'autorisation définitive pour l'exercice de l'activité afférente à la prestation demandée,
- Une photocopie de la lettre d'accord du ministère du transport pour l'extension du parc,
- Une attestation d'assurance (modèle 745 A),
- Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant que la voiture est immatriculée en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'elle répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans l'activité afférente à la prestation demandée,
- Un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du représentant légal de la personne morale,
- Un timbre de formalités administratives.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
p. 1221| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 1 jour |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Décret n° 2008-2480 du 1^{er} juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
République Tunisienne
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Annexe n° 1-42 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport occasionnel à l'intérieur d'une zone dépassant la limite du gouvernorat.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le demandeur doit être une personne morale, |
| - La personne morale doit : |
| • être de nationalité tunisienne, (*) |
| • avoir pour objet social exclusif le transport occasionnel, |
| • disposer en toute propriété ou en leasing de cinq autocars au moins immatriculés en Tunisie à usage de transport occasionnel, |
| • disposer de deux locaux au moins dont l'un abrite son siège social et le deuxième est destiné au stationnement des autocars et éventuellement à leur maintenance. |
| - Le représentant légal de la personne morale ou le cas échéant la personne employée à un niveau de direction de l'entreprise doit remplir l'une des conditions de qualification professionnelle suivantes : |
| • avoir exercé durant une période d'au moins trois ans en tant que responsable à un niveau de direction dans une entreprise de transport public de personnes ou de transport touristique ou de location de voitures particulières ou de limousines ou d'autobus et d'autocars, |
| • ou être titulaire d'un diplôme délivré par une école de tourisme agréée par le ministère du tourisme dans une spécialité ayant un rapport avec le transport occasionnel et d'une attestation du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience acquise en Tunisie, dans ce domaine durant une période d'au moins un an. L'expérience professionnelle peut être acquise à l'étranger, et ce, pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l'expérience acquise en Tunisie, et ce, sur la base de la réciprocité, |
| • ou être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec le transport occasionnel, |
| • ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de personnes. |
| - Le représentant légal de la personne morale doit : |
| • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité, |
| • ne pas appartenir au corps du personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, |
| • présenter un dossier complet. |
| * (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur). |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| Pour l'accord de principe : - Une demande d'autorisation d'exercice du transport occasionnel à l'intérieur d'une zone dépassant la limite du gouvernorat, sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée, - Une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal, - Un bulletin n° 3 du représentant légal, délivré depuis moins de six (6) mois, - La ou les pièces attestant que l'une des conditions de qualification professionnelle demandées est remplie, - Une déclaration sur l'honneur par laquelle le représentant légal déclare ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner, - Une copie du statut ou du projet de statut. | ||
| Pour l'accord définitif : - Un certificat de non faillite du représentant légal, - Des certificats d'identification, délivrés par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession de cinq autocars au moins immatriculés en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas trois (3) mois et destinés à être exploités dans le transport occasionnel, - Une copie du certificat de propriété ou du contrat de location de deux locaux au moins dont l'un abrite le siège social de l'entreprise et le deuxième est destiné au stationnement des autocars et éventuellement à leur maintenance, - Une copie de l'annonce de constitution parue au Journal Officiel de la République Tunisienne, - Le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du représentant légal du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat, - Etude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat, - Dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive, - Etude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat, - Délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat. | - L'intéressé, - Le ministère du transport, - Le gouvernorat, - L'intéressé, - Le ministère du transport, - Le gouvernorat. | - Un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport - Le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le gouvernorat territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive) | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demande soumises à son avis, - Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
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Annexe n° 1-43 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un autocar destiné au transport occasionnel : premier établissement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - être titulaire de l'autorisation définitive pour l'exercice du transport occasionnel, - disposer en toute propriété ou en leasing d'un autocar répondant aux conditions techniques réglementaires, - présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - Une photocopie de l'autorisation définitive pour l'exercice du transport occasionnel, - Une attestation d'assurance (modèle 745 A), - Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant que l'autocar est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans le transport occasionnel, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 jour. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Décret n° 2008-2480 du 1 juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
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Annexe n° 1-44 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un autocar destiné au transport occasionnel : remplacement de véhicule.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité, - Le titulaire de l'autorisation doit disposer en toute propriété ou en leasing d'un autocar répondant aux conditions techniques réglementaires, - Présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - La carte d'exploitation de l'autocar à remplacer, - Une attestation d'assurance (modèle 745 A), - Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant que l'autocar est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans le transport occasionnel, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du représentant légal de la personne morale, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 jour. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Décret n° 2008-2480 du 1^{er} juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
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Annexe n° 1-45 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte d'exploitation d'un autocar affecté au transport occasionnel.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité, - Présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du représentant légal de la personne morale, - L'ancienne carte d'exploitation, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 jour. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, | ||
| - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, | ||
| - Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
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Annexe n° 1-46 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation d'un autocar affecté au transport occasionnel.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Altération ou perte de la carte d'exploitation, - Le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité, - Présenter un dossier complet. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé délivré par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres, - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du représentant légal de la personne morale, - La carte altérée ou une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes ou un PV de vol délivré par les autorités compétentes, - Un timbre de formalités administratives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 jour. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, - Décret n° 2008-2480 du 1^{er} juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location, - Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes. |
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Annexe n° 1-47 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un autocar destiné au transport occasionnel : extension du parc.
Conditions d'obtention
Le demandeur doit:
- être titulaire de l'autorisation définitive pour l'exercice du transport occasionnel,
- avoir un parc en exploitation au moins égal à cinq (5) autocars affectés au transport occasionnel,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un autocar répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- Une copie de l'autorisation définitive pour l'exercice du transport occasionnel,
- Une photocopie de la lettre d'accord du ministère du transport pour l'extension du parc,
- Une attestation d'assurance (modèle 745 A),
- Un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant que l'autocar est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation dans le transport occasionnel,
- Un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du représentant légal de la personne morale,
- Un timbre de formalités administratives.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé, - La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. | 1 jour. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
1 jour.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,
- Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport non régulier de personnes.