Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 avril 2013, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 30 du 12 avril 2013, page 1198

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2011-3862 du 8 novembre 2011, chargeant Monsieur Wissem Mhadhbi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur adjoint du budget et de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Wissem Mhadhbi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur adjoint du budget et de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2013.

Le ministre des affaires étrangères
Othmen Jarandi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 avril 2013, JORT n° 30 du 12 avril 2013, p. 1198.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires étrangères