Journal Officiel N°031 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 joumada II 1434 – 16 avril 2013 156ème année N° 31 Sommaire Lois Loi organique n° 2013-9 du 12 avril 2013, portant ratification d'une convention relative à l'assistance administrative mutuelle et à la coopération dans le domaine douanier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie... 1243 Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications... 1243 Décrets et Arrêtés Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 2013-13…