Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 8 avril 2013, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 2009-3543 du 11 novembre 2009, chargeant Madame Sonia Bey épouse Hnana, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement à la sous-direction du budget à la direction des affaires administratives et financières, au ministère des technologies de la communication,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sonia Bey épouse Hnana, administrateur, chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement à la sous-direction des affaires financières, à la direction des affaires administratives et financières, est autorisée à signer, par délégation du ministre des technologies de l'information et de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2013.

Le ministre des technologies de l'information et de la communication

Mongi Marzouk

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh