Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 10 avril 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central de la conservation de la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les analystes de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par décision du conservateur de la propriété foncière. Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• des copies certifiées conformes à l'original des certificats attestant de la participation du candidat à des colloques ou sessions de formation organisés par l'administration depuis sa nomination dans le grade d'analyste de la conservation de la propriété foncière,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes.

Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation spécifique au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers soumis selon les critères suivants :
• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau scolaire du candidat,
• Les colloques ou sessions de formation auxquels a participé le candidat depuis sa nomination dans le grade d'analyste de la conservation de la propriété foncière,
• la conduite et l'assiduité,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique.

Les membres du jury du concours peuvent ajouter d'autres critères en cohérence avec la spécificité du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de pondération relatifs auxdits critères sont fixés par les membres du jury.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats suivant le total des points qui leur sont attribués, en cas d'égalité dans le nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central de la conservation de la propriété foncière est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2013.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières

Slim Ben Hmidane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh