Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention relative à l'assistance administrative mutuelle et à la coopération dans le domaine douanier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis, le 2 décembre 2010.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 avril 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 3 avril 2013.