Journal Officiel N°035 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 joumada II 1434 – 30 avril 2013 156ème année N° 35 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté du chef du gouvernement du 26 avril 2013, portant délégation de signature ... 1348 Ministère de la Justice Arrêtés du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature ... 1348 Ministère des Finances Décret n° 2013-1423 du 22 avril 2013, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année…