Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 26 avril 2013, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 35 du 30 avril 2013, page 1348

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 82-1248 du 18 septembre 1982, portant attribution et organisation du centre de documentation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2007-2790 du 6 novembre 2007, chargeant Monsieur Néjib Obba, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, des fonctions de secrétaire général du centre de documentation nationale,

Vu le décret n° 2011-161 du 3 février 2011, portant suppression du ministère de la communication et notamment son article 3,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Néjib Obba, secrétaire général du centre de documentation nationale, est autorisé à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 26 avril 2013, JORT n° 35 du 30 avril 2013, p. 1348.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.